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Sécurité des agents des finances publiques : la DDFiP de la Somme n’applique pas la tolérance Zéro lorsqu’un délit est commis à l’encontre de ses agents.
Les faits :
un collègue qui travaille dans un service qui accueille du public à la DDFiP de la Somme a été confronté à un contribuable qui l’a insulté de "feignasse" devant d’autres usagers, le choquant suffisamment pour qu’il fasse une fiche de signalement consultable par les représentants du personnel.
La hiérarchie a précisé que l’individu en question avait présenté ses excuses par trois fois et ramené une boite de chocolats pour marquer ses regrets.
Ce que dit le droit :
L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose :
" Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".
La CGT Finances Publiques a rappelé à la direction que l’appréciation de la suite à donner à une infraction n’appartient pas à l’autorité administrative, mais exclusivement à l’autorité judiciaire. En s’abstenant de signaler un outrage caractérisé au motif que l’auteur a présenté des excuses postérieures (repentir actif), l’administration se substitue indûment au Procureur de la République dans l’exercice de l’opportunité des poursuites (prévue par l’article 40-1 du Code de procédure pénale).
Pour la CGT Finances Publiques :
=> si le repentir peut constituer une circonstance atténuante lors du prononcé d’une peine ou orienter le parquet vers une autre mesure , il ne saurait en aucun cas effacer l’existence matérielle du délit d’outrage, ni dispenser l’administration de son obligation de signalement au titre de l’article 40 du même code. La réalisation de la fiche de signalement par l’agent témoigne d’un préjudice qui ne peut être arbitrairement clos par un simple geste de courtoisie de l’usager.
=> L’administration n’est pas juge. Son rôle est de constater et de transmettre. Le "pardon" de l’administration ne lie pas la justice.
=> L’outrage n’est pas seulement une insulte à un individu, c’est une atteinte à la fonction publique qu’il représente.
Malgré le rappel de cette obligation par la CGT Finances Publiques lors de la formation spécialisée du mois d’octobre 2025, la direction a refusé de procéder à une telle dénonciation, estimant qu’il n’était pas nécessaire d’engorger les services du procureur pour ces faits et affirmant que la direction n’était pas là pour cocher des cases.
Face à ce refus obstiné de la direction montrant un total irrespect de la tolérance zéro à appliquer pour contribuer à la sécurité des agents, le secrétaire départemental de la CGT Finances Publiques de la Somme a demandé à ce que ce refus soit clairement mentionné au procès-verbal et informé la directrice qu’il procéderait lui-même à cette dénonciation conformément à son obligation (également prévue à l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale).
Pourquoi dénoncer les faits au procureur de la République ?
=> Parce qu’il est le seul juge de l’opportunité des poursuites
=> Parce qu’il est la seule institution en mesure de procéder à des recoupements : ainsi, si l’auteur insulte des agents des finances publiques, il peut en faire de même dans d’autres administrations ou ailleurs.... Si aucune administration ne dénonce, alors le procureur ne peut apprécier la dangerosité de l’individu mis en cause...
Ne laissez pas l’administration minimiser les situations auxquelles VOUS, agents des finances publiques, êtes confrontés !!!
Utilisez SignalFip en cochant la la case "incident consultable par les représentants du personnel".
Les représentants CGT sont à votre disposition pour vous conseiller et vous soutenir ! N’hésitez pas à la contacter !
L’erreur est humaine… persévérer est diabolique !
Article publié le 27 février 2026.