|
vous êtes ici : accueil > Actualités
Un seul jour décompté pour la grève du vendredi 13 octobre... alors n’hésitez plus !
Pour répondre à de nombreuses interrogations concernant l’appel à la grève du vendredi 13 octobre, voici un petit rappel sur le décompte des jours de grève.
Des infos également su notre site national :Infos actions/Préavis de grève/Droit de grève - Décompte des jours ou Thématiques/fiches techniques argumentaires/Droit de Grève des agents.es dans la fonction publique
Le fait que le 13 octobre soit un vendredi entraîne une confusion, mais rassurez-vous, seul le vendredi sera décompté comme jour de grève, en aucun cas le samedi et le dimanche ne seront retenus et ce même si vous êtes en congés le lundi 16.
Le principe énoncé dans les textes est que : "les périodes de grèves sont considérées comme un tout".
Ainsi sur la base du 1/30ème indivisible, le décompte des jours de retenue sur le traitement mensuel se fera "du 1er jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service aura été constatée". Ce qui signifie que seront retenues également des journées même si (pour quelque motif que ce soit) aucun service ne devait être accompli.
En résumé, pour que ne soient prélevées que les seules journées effectives de grève , il ne faut pas encadrer des journées d’absence par des jours de grève (ni week-end, ni RTT, ni congés, ni jours fériés, ni temps partiels etc...).
Pour l’exemple du 13 octobre prochain, pas d’inquiétude car le week-end qui suit n’est pas encadré de 2 jours de grève, sauf si vous faites grève le 16 !
La circulaire du 30 juillet 2003 (1) relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève, toujours en vigueur, dispose que le décompte des jours de grève donnant lieu à retenue sur rémunération repose sur le principe selon lequel les périodes de grèves sont considérées comme un tout.
La jurisprudence administrative a précisé les modalités de mise en œuvre de ce principe. La décision du Conseil d’État du 7 juillet 1978 (2), Omont (Rec. CE, p. 304) retient l’approche suivante du décompte des jours de grève : « en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ».
Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l’agent n’était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends). Cela s’applique, par exemple, dans le cas d’un week-end, lorsque l’agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000414...
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007
Article publié le 3 octobre 2023.