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Frais de déplacements : encore du changement... la CGT Finances Publiques de la Somme intervient et obtient une application mesurée de la réglementation !
La CGT Finances Publiques a pris connaissance d’une nouvelle modification réglementaire concernant le remboursement des frais de mission des agents ayant un OM permanent.
En effet, l’article 6 de l’arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l’application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat modifié par arrêté du 6 décembre 2024 indique :
"Par dérogation à l’article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent muni d’un ordre de mission permanent conserve les pièces justificatives relatives aux frais de repas jusqu’au remboursement et les communique à l’ordonnateur en cas de demande expresse".
Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025.
La CGT Finances Publiques de la Somme est donc intervenue auprès de la direction pour obtenir une application mesurée de ces nouvelles dispositions réglementaires qui ne sont pas connues de tous les agents concernés et pour lesquelles aucune communication n’a eu lieu.
Elle lui a demandé de bien vouloir faire une application mesurée de ces dispositions en :
– ne demandant pas expressément les pièces justificatives au titre du mois de janvier 2025.
– communiquant aux agents munis d’un ordre de mission permanent sur la nécessité de conserver les pièces jusqu’au remboursement pour les présenter, le cas échéant, en cas de demande expresse de la direction.
Ce que la direction a accepté. La CGT Finances Publiques de la Somme l’en remercie.
Article publié le 31 janvier 2025.