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Frais de déplacements : Des mesures de simplification depuis le 8 juillet 2024
Le décret n°2024-746 du 6 juillet 2024 applicable depuis le 8 juillet dernier est venu modifié le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Dans l’attente d’un éventuel arrêté et de la diffusion d’une note de service, les dispositions suivantes sont d’ores et déjà applicables :
S’agissant des frais de transport, aucun justificatif ne devra être transmis à l’appui de la demande de remboursement s’ils sont inférieurs ou égal à 30 euros ;
S’agissant des frais d’hébergement aucun justificatif ne devra être transmis à l’appui de la demande de remboursement mais l’agent conservera les pièces justificatives pendant un an et les communiquera en cas de demande express ;
S’agissant des frais de repas, aucun justificatif ne devra être transmis à l’appui de la demande de remboursement. (Par dérogation, un arrêté ministériel peut fixer les conditions pour lesquelles la conservation de ces pièces justificatives de paiement est nécessaire jusqu’au remboursement. Elles peuvent alors être communiquées sur demande expresse de l’ordonnateur. Néanmoins, à ce jour, aucun arrêté n’a été publié...)
La CGT Finances Publiques de la Somme a demandé à ce qu’aucune mise en révision de frais ne soit réalisée si la demande de remboursement remplit ces conditions.
Elle invite tout collègue rencontrant des difficultés à la contacter.
Article publié le 24 octobre 2024.